Les 10 erreurs qui rendent ton devis non conforme (et les amendes)
Un contrôleur de la DGCCRF ne débarque jamais pour te féliciter. Quand il arrive, c'est pour vérifier. Et ce qu'il vérifie en premier sur tes devis, ce sont les mentions obligatoires.
Le problème : la plupart des artisans et indépendants font les mêmes erreurs. Des erreurs qui semblent anodines mais qui, cumulées sur plusieurs devis, peuvent coûter très cher.
J'ai compilé les 10 erreurs les plus fréquentes que je vois passer. Si tu en fais ne serait-ce qu'une, ton devis est techniquement non conforme.
Ce que tu risques vraiment
Avant de lister les erreurs, parlons sanctions. Parce que oui, un devis non conforme, ça se paie.
L'amende de base
15€ par mention manquante ou inexacte.
Ça paraît rien. Mais un contrôle ne porte jamais sur un seul devis. Le contrôleur en prend 10, 20, 50... Et il vérifie chaque mention sur chacun.
Exemple concret :
- Tu oublies 3 mentions sur tes devis
- Le contrôleur examine 30 devis
- Calcul : 3 × 30 × 15€ = 1 350€ d'amende
Les cas graves
Pour défaut de facturation répété ou fraude :
- 75 000€ d'amende
- 150 000€ en cas de récidive dans les 2 ans
Au-delà de l'amende
Un devis non conforme peut aussi :
- Être contesté par ton client (le contrat peut être remis en cause)
- Poser problème en cas de litige (tu perds en crédibilité)
- Faire fuir des clients pros qui vérifient ces détails
Le top 3 des erreurs fatales
Ces trois erreurs représentent à elles seules 70% des non-conformités que je constate.
Erreur #1 : La mention TVA mal formulée (ou absente)
Le problème : Tu es auto-entrepreneur, tu ne factures pas la TVA, mais tu écris "TVA : 0%" ou "Pas de TVA" ou pire... rien du tout.
La bonne formulation :
"TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts"
Exactement ça. Avec la référence à l'article 293 B. Sinon, c'est non conforme.
Pour tout comprendre sur cette mention : mention TVA article 293B.
Erreur #2 : L'assurance décennale incomplète (BTP)
Le problème : Tu mets "Assuré en décennale" sans plus de détails. Ou tu oublies complètement.
Ce qu'il faut :
- Nom de l'assureur
- Numéro de contrat
- Couverture géographique
Les trois. Pas un, pas deux. Les trois.
Pour le détail : assurance décennale sur le devis.
Erreur #3 : Les pénalités de retard absentes
Le problème : Tu ne mets pas les conditions en cas de retard de paiement. "Je ne les applique jamais de toute façon."
La réalité : C'est obligatoire. Même si tu ne les appliques pas, tu dois les mentionner :
- Taux des pénalités de retard
- Indemnité forfaitaire de recouvrement (40€)
Les 7 autres erreurs fréquentes
Erreur #4 : Le SIRET incomplet ou absent
Tu mets ton numéro SIREN (9 chiffres) au lieu du SIRET (14 chiffres). Ou tu l'oublies carrément.
Ce qu'il faut : Le SIRET complet à 14 chiffres.
Erreur #5 : La mention "EI" oubliée
Depuis mai 2022, si tu es entrepreneur individuel, tu dois l'indiquer clairement : "Entrepreneur Individuel" ou "EI".
Beaucoup l'ignorent encore.
Erreur #6 : Pas de durée de validité
Ton devis doit préciser jusqu'à quand il est valable. "Offre valable 30 jours" par exemple.
Sans ça, juridiquement, l'offre pourrait être considérée comme indéfiniment valable — ce qui pose problème si tes prix changent.
Erreur #7 : Description trop vague
"Travaux de plomberie - 500€"
C'est insuffisant. Tu dois détailler : quoi, combien, à quel prix unitaire.
Erreur #8 : Pas de décomposition du prix (BTP)
Si tu es artisan du bâtiment, tu dois séparer :
- Main d'œuvre
- Fournitures
- Déplacement
Un total global ne suffit pas.
Erreur #9 : Informations client incomplètes
Nom et adresse du client. Les deux. Pas juste le nom.
Erreur #10 : Numéro RCS/RM manquant
- Tu es commerçant ? → Numéro RCS + ville du greffe
- Tu es artisan ? → Numéro au Répertoire des Métiers + département
Selon ton activité, l'un ou l'autre (ou les deux) est obligatoire.
Avant/Après : le même devis corrigé
❌ Le devis NON CONFORME
Jean Dupont
Plombier
06 12 34 56 78
DEVIS
Client : M. Martin
Travaux de plomberie : 850€
Total : 850€
Problèmes :
- Pas de SIRET
- Pas de mention EI
- Pas d'adresse (ni la tienne, ni celle du client)
- Pas de date ni validité
- Description trop vague
- Pas de décomposition (main d'œuvre/fournitures)
- Pas de TVA mentionnée
- Pas de pénalités de retard
- Pas d'assurance décennale
✅ Le même devis CONFORME
Jean Dupont - Entrepreneur Individuel
Plombier chauffagiste
15 rue des Artisans, 31000 Toulouse
SIRET : 123 456 789 00012
RM : 31-123456
DEVIS N° 2026-042 Date : 20/01/2026
Validité : 30 jours
Client : M. Pierre Martin
42 avenue de la République, 31500 Toulouse
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MAIN D'ŒUVRE
Remplacement robinet cuisine (2h) 90,00 € HT
FOURNITURES
Robinet mitigeur + raccords 105,00 € HT
DÉPLACEMENT
Forfait 35,00 € HT
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TOTAL HT 230,00 € HT
TVA 10% 23,00 €
TOTAL TTC 253,00 €
Assurance décennale : AXA France
Contrat n° 123456789 - Couverture France métropolitaine
Conditions de paiement : 30% à la commande, solde à réception.
Pénalités de retard : 3x le taux d'intérêt légal.
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40€.
Signature client : Bon pour accord
La checklist anti-erreurs
Avant d'envoyer ton prochain devis, vérifie :
Identité
- ☐ Nom/raison sociale
- ☐ Mention "EI" (si entrepreneur individuel)
- ☐ Adresse complète
- ☐ SIRET (14 chiffres)
- ☐ RCS ou RM selon ton activité
Client
- ☐ Nom complet
- ☐ Adresse
Contenu
- ☐ Date du devis
- ☐ Durée de validité
- ☐ Description détaillée (pas juste "travaux")
- ☐ Prix unitaires + quantités
- ☐ TVA (taux ou mention 293 B)
- ☐ Total HT et TTC
Conditions
- ☐ Modalités de paiement
- ☐ Pénalités de retard
- ☐ Indemnité forfaitaire 40€
Si BTP
- ☐ Assurance décennale (assureur + n° + zone)
- ☐ RC Pro
- ☐ Décomposition prix (MO/fournitures/déplacement)
- ☐ Date début + durée travaux
Pour la liste exhaustive : mentions obligatoires sur un devis.
Comment corriger tes anciens modèles
- Reprends ton modèle Word/Excel actuel
- Compare avec la checklist ci-dessus
- Ajoute les mentions manquantes
- Sauvegarde comme nouveau modèle
Ou mieux : utilise un logiciel de devis qui intègre automatiquement toutes les mentions. C'est ce qu'on fait avec DevisFacile — toutes les mentions sont pré-remplies selon ton métier.
FAQ
J'ai envoyé des devis non conformes, je risque quelque chose rétroactivement ? Oui, les contrôles peuvent porter sur les documents des 3 dernières années. Si tu réalises que tes anciens devis sont non conformes, corrige au moins tes modèles pour la suite.
Mon client n'a rien dit, donc c'est bon ? Ton client n'est pas la DGCCRF. Ce n'est pas parce qu'il n'a pas relevé d'erreur que ton devis est conforme. Et en cas de litige, un devis incomplet peut se retourner contre toi.
Je suis auto-entrepreneur, j'ai vraiment besoin de tout ça ? Oui. Le statut simplifié de l'auto-entrepreneur concerne la comptabilité et les charges, pas les mentions sur les devis. Tu as les mêmes obligations. Consulte notre guide devis auto-entrepreneur.
Bref
Les 3 erreurs qui reviennent le plus :
- Mention TVA mal formulée
- Assurance décennale incomplète (BTP)
- Pénalités de retard absentes
Chaque mention manquante = 15€ d'amende potentielle. Sur plusieurs devis, ça chiffre vite.
Prends 10 minutes pour vérifier ton modèle actuel avec la checklist. C'est le meilleur investissement que tu puisses faire.
Dernière mise à jour : janvier 2026
