Assurance décennale sur le devis : les 3 mentions obligatoires
Février 2024. Un maçon près de Lyon reçoit un courrier de la DGCCRF. Contrôle de routine. Verdict : ses 47 derniers devis ne mentionnaient pas correctement son assurance décennale. À 15€ l'amende par mention manquante... tu fais le calcul.
Le pire ? Il était bien assuré. Il avait juste oublié de mettre les infos sur ses devis.
Si tu es artisan du bâtiment — plombier, électricien, maçon, couvreur, peintre, peu importe — ton assurance décennale doit apparaître sur chaque devis. Et pas n'importe comment.
Pourquoi c'est obligatoire
L'assurance décennale (ou garantie décennale) couvre les dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception des travaux. C'est une protection pour ton client.
La loi exige que ton client sache, avant de signer, que tu es bien couvert. C'est l'article L243-2 du Code des assurances. En clair : pas d'info décennale sur le devis = infraction.
Pour toutes les autres mentions obligatoires sur un devis, consulte notre guide complet.
Les 3 informations obligatoires
Tu dois faire figurer exactement ces trois éléments :
1. Le nom de ton assureur
Pas juste "je suis assuré" — le nom exact de la compagnie qui te couvre.
Exemples :
- AXA France
- MAAF Assurances
- MMA IARD
2. Le numéro de contrat
Le numéro unique de ta police d'assurance décennale.
Format typique :
- 1234567890
- DC-2024-123456
- Contrat n° 987654321
3. La couverture géographique
La zone où ton assurance est valable. Souvent "France entière", mais parfois limitée à certaines régions.
Exemples :
- France entière
- France métropolitaine
- Région Occitanie
- Départements 31, 32, 81, 82
Comment le présenter sur ton devis
Voici un exemple de formulation :
ASSURANCE DÉCENNALE
Assureur : AXA France
Contrat n° : 1234567890
Couverture : France métropolitaine
Tu peux le mettre :
- Dans l'en-tête avec tes informations d'entreprise
- Dans un encadré dédié "Assurances"
- En pied de page
L'important, c'est que ce soit lisible et présent sur chaque devis.
Où trouver ces informations
Tout est sur ton attestation d'assurance décennale. C'est le document que ton assureur t'envoie chaque année à la souscription ou au renouvellement.
Si tu ne la trouves pas :
- Connecte-toi à ton espace client assureur
- Ou appelle ton agent/courtier
- Demande une attestation à jour
Important : l'attestation doit être valide. Si elle expire en mars et qu'on est en avril, tu dois avoir la nouvelle.
Et la RC Pro ?
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro), c'est différent de la décennale :
- Décennale : couvre les dommages à l'ouvrage pendant 10 ans
- RC Pro : couvre les dommages causés à des tiers pendant ton intervention
La RC Pro doit aussi figurer sur tes devis BTP (nom assureur + numéro contrat), mais les règles sont moins strictes que pour la décennale.
Conseil : mets les deux dans le même bloc "Assurances" sur tes devis.
Ce que tu risques
Amendes DGCCRF
Chaque devis sans mention décennale = 15€ d'amende par mention manquante. Un contrôle porte rarement sur un seul document.
Nullité du contrat
Un client mécontent pourrait arguer que le contrat (devis signé) est vicié parce qu'il ne pouvait pas vérifier que tu étais assuré avant de s'engager. C'est rare, mais ça existe.
Problème en cas de sinistre
Si un problème survient et que tu n'avais pas mentionné ta décennale, ton client peut considérer que tu as manqué à ton devoir d'information. Ça complique les choses, même si tu es bien assuré.
Pour éviter toutes les erreurs qui rendent ton devis non conforme, vérifie systématiquement ta checklist.
Checklist décennale
Avant d'envoyer un devis BTP :
- ☐ Nom de l'assureur présent
- ☐ Numéro de contrat présent
- ☐ Zone géographique précisée
- ☐ Attestation encore valide
- ☐ RC Pro également mentionnée
FAQ
Je suis auto-entrepreneur dans le BTP, ça me concerne ? Oui. Le statut juridique ne change rien. Si tu fais des travaux de construction/rénovation, tu dois avoir une décennale et la mentionner.
Mon attestation expire le mois prochain, je fais quoi ? Tu continues avec l'attestation actuelle tant qu'elle est valide. Dès que tu reçois la nouvelle, mets à jour tes modèles de devis.
Je fais de la peinture intérieure uniquement, je suis concerné ? Ça dépend. La peinture décorative simple n'est pas toujours soumise à la décennale. Mais si tes travaux touchent à l'étanchéité ou à des éléments d'équipement, oui. Consulte ton assureur.
Je travaille avec plusieurs assureurs (décennale chez l'un, RC Pro chez l'autre), comment faire ? Tu mentionnes les deux, chacun avec ses infos. Pas de problème à avoir plusieurs assureurs.
Bref
Sur tes devis BTP, tu dois indiquer 3 informations sur ta décennale : le nom de l'assureur, le numéro de contrat, et la couverture géographique.
Ces infos sont sur ton attestation annuelle. Vérifie qu'elle est à jour.
Oublier cette mention, c'est risquer 15€ d'amende par devis — et des complications en cas de sinistre.
Dernière mise à jour : janvier 2026
