TVA non applicable article 293B : la mention exacte à utiliser
"TVA : 0%" — c'est ce qu'avait écrit une graphiste freelance sur ses devis pendant deux ans. Elle pensait bien faire. Sauf que cette formulation est incorrecte, et lors d'un contrôle, elle a découvert que chacun de ses devis était techniquement non conforme.
La mention TVA pour les auto-entrepreneurs, c'est probablement celle qui pose le plus de problèmes. Pas parce qu'elle est compliquée — mais parce qu'il existe une formulation précise, et que 90% des gens l'écrivent mal.
Pourquoi cette mention existe
Si tu es auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur, c'est pareil) et que tu ne dépasses pas certains seuils de chiffre d'affaires, tu bénéficies de la franchise en base de TVA. Concrètement : tu ne factures pas la TVA à tes clients.
Mais tu ne peux pas juste ne rien écrire. La loi exige que tu expliques pourquoi il n'y a pas de TVA sur ta facture ou ton devis. Et cette explication doit suivre une formulation précise.
Pour voir toutes les autres mentions obligatoires sur un devis, consulte notre guide complet.
La formulation exacte
Voici la seule formulation légalement correcte :
"TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts"
C'est tout. Pas de variante. Pas de version raccourcie.
Ce qui est FAUX
❌ "TVA : 0%" ❌ "Exonéré de TVA" ❌ "Pas de TVA" ❌ "TVA non applicable" (sans la référence légale) ❌ "Auto-entrepreneur, pas de TVA" ❌ "Franchise en base" ❌ "Non assujetti à la TVA"
Ce qui est CORRECT
✅ "TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts"
Tu peux aussi écrire "293 B du CGI" au lieu de "Code Général des Impôts" — les deux sont acceptés.
Où placer cette mention
Sur ton devis ou ta facture, tu dois la mettre :
- À côté du total HT
- Ou à la place de la ligne TVA
- Ou en pied de document
L'important : elle doit être visible et lisible.
Exemple de présentation :
Total HT : 500,00 €
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Total TTC : 500,00 €
Pour un guide complet sur la structure d'un devis en micro-entreprise, consulte notre article devis auto-entrepreneur.
Les seuils à connaître
La franchise en base de TVA s'applique tant que tu restes sous ces plafonds de chiffre d'affaires annuel :
| Activité | Seuil de franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services | 36 800 € | 39 100 € |
| Vente de marchandises | 91 900 € | 101 000 € |
Comment ça fonctionne
- Sous le seuil de franchise : tu ne factures pas la TVA, tu mets la mention 293 B.
- Entre le seuil et le seuil majoré : tu restes en franchise pour l'année en cours, mais attention l'année suivante.
- Au-dessus du seuil majoré : tu dois facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Pour tout comprendre sur ces mécanismes, consulte notre article sur les plafonds auto-entrepreneur 2026.
Que faire si tu dépasses les seuils
Si tu franchis le seuil majoré :
- Tu deviens redevable de la TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement
- Tu retires la mention 293 B de tes documents
- Tu commences à facturer la TVA (généralement 20%)
- Tu préviens tes clients que tes tarifs TTC vont augmenter
Attention : tu ne peux pas continuer à utiliser la mention "TVA non applicable" une fois que tu es assujetti. C'est une infraction.
Erreurs fréquentes
Erreur #1 : Oublier la référence légale
"TVA non applicable" tout seul ne suffit pas. Il faut la référence à l'article 293 B.
Erreur #2 : Mettre "0%" comme taux
Ce n'est pas un taux à 0%, c'est une absence de TVA. La nuance est juridique mais importante.
Erreur #3 : Continuer après dépassement
Si tu dépasses les seuils et que tu continues à mettre la mention 293 B, tu es en infraction. Double peine : amende + TVA due non collectée.
Erreur #4 : L'oublier complètement
Beaucoup de micro-entrepreneurs n'indiquent rien du tout. C'est une mention manquante = 15€ d'amende par document.
FAQ
Je fais des prestations ET de la vente, quel seuil s'applique ? Les deux seuils s'appliquent séparément. Tu peux faire 36 800€ de services + 91 900€ de vente et rester en franchise. Mais si tu dépasses l'un des deux, tu deviens redevable pour tout.
Je démarre en cours d'année, les seuils sont proratisés ? Non pour la franchise en base. Les seuils s'apprécient sur l'année civile complète, même si tu as démarré en octobre.
Est-ce que je récupère la TVA sur mes achats en franchise ? Non. C'est le revers de la médaille : pas de TVA facturée = pas de TVA récupérée.
Je suis en EURL à l'IS, ça me concerne ? Non, la franchise en base concerne principalement les micro-entrepreneurs. Une EURL à l'IS suit le régime normal de TVA.
Bref
La mention TVA pour les auto-entrepreneurs, c'est une seule formulation :
"TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts"
Pas de variante. Place-la bien visiblement sur chaque devis et facture. Et surveille tes seuils : 36 800€ en services, 91 900€ en vente.
Si tu dépasses, tu retires la mention et tu commences à facturer la TVA.
Dernière mise à jour : janvier 2026
